Document public
| Titre : | Avis n°2008-103 du 14 décembre 2009 relatif aux modalités de contrôle dans un bus |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-103 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Service de sécurité des transports [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Titre de transport [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Transport en commun [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Communication d'informations à la CNDS ; communication des pièces |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des modalités du contrôle le 16 juin 2008, par un agent de sécurité, du mineur M.M., à bord d’un bus de la compagnie Véolia, puis de sa conduite au commissariat des Mureaux par des fonctionnaires de police.
La Commission relève que des divergences entre les diverses dépositions et entre celles-ci et les éléments d’information écrits ainsi que l’absence de mention des déclarations du contrôleur dans un procès-verbal, conduisent à douter de la sincérité de certaines de ces dépositions et de la rigueur dans la conduite de l’opération et souhaite, dès lors, que de sévères observations soient adressées aux fonctionnaires ayant procédé à l’interpellation du jeune M.M. La Commission condamne la mauvaise volonté manifestée de la société Véolia pour la communication des éléments d’information réclamés pour l’instruction de cette affaire. Elle recommande que des sanctions soient prises à l’encontre du responsable du service contrôle-prévention en raison des éléments ci-dessus rappelés et des graves inexactitudes énoncées dans sa réponse finale. La Commission recommande enfin l’adoption d’un protocole d’accord entre la société Véolia et les services de police et de gendarmerie concernant la prise en compte par ces derniers des personnes signalées par les chauffeurs ou contrôleurs de bus comme auteurs présumés d’infractions. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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