Document public
| Titre : | Avis n°2008-100 du 29 juin 2009 relatif aux conditions de garde à vue d'un enfant mineur |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-100 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sur agent [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics |
| Mots-clés: | Audition enregistrement audiovisuel |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. F.D., mineur de 16 ans, le 31 août 2008 à Montreuil.
En présence d’une procédure de garde à vue d’un mineur où la vidéo des auditions réalisées au commissariat de police n’est pas disponible en raison de problèmes techniques, la Commission demande aux ministres concernés de prendre les mesures nécessaires afin que cessent ces lacunes de procédure parfois dues à un manque de moyens. |
Documents numériques (1)
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