Document public
Titre : | Décision hors-délai n°2007-96 du 8 octobre 2007 relative à une demande de révision d'une condamnation et à des allégations de harcèlement lors d'une garde à vue |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 08/10/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-96 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 août 2007, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de faits concernant M. C.V., relatifs à une demande révision d’une condamnation et à des allégations de harcèlement lors d’une garde à vue.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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