Document public
| Titre : | Avis n°2007-95 du 20 octobre 2008 relatif à des conditions d'interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/10/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-95 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Promenade [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Violence sans arme [Mots-clés] Violence par excès [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | détenu scolarisé |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police et de la retenue de M. J-M.G. au commissariat de Saint Quentin, le 16 octobre 2006.
La Commission relève plusieurs évènements qui, par leur enchaînement, ont conduit à l'incident et que le personnel encadrant n'a pas tout mis en œuvre pour l'éviter. La Commission relève dans cette affaire un premier manquement à la déontologie de la part de l’encadrement, qui n’a pas mis tout en œuvre pour désamorcer le conflit, lorsqu’il était encore temps, auprès d’un jeune homme particulièrement impulsif, notamment en omettant une dernière tentative de médiation à l’ouverture de la cellule avant d’user de la force et en privilégiant le dialogue. M.A.M., le premier surveillant en charge de l’intervention, aurait dû, en l’absence du capitaine, tenter d’apaiser la situation avant le recours à la force. La Commission relève un second manquement à la déontologie de la part de l’encadrement en ce qui concerne les lacunes constatées dans la préparation et la coordination de l’intervention. Le capitaine J-P.L., ou le premier surveillant A.M. chargé de l’intervention, connaissant tous deux le contexte, auraient dû être présents, ensemble ou l’un ou l’autre, au cours de l’équipement des surveillants désignés. Ils auraient dû leur présenter le contexte et la personnalité du détenu, puis coordonner l’intervention, en donnant des consignes claires. A la lecture de l’enquête de l’ISP, la Commission note l’envoi d’une lettre d’observation de la direction de l’administration pénitentiaire au capitaine pénitentiaire J-P.L., pour des carences d’encadrement dans cette affaire. La Commission rappelle que la force doit être employée en dernier recours, lorsque d'autres moyens d'apaiser le conflit ont échoué et recommande à ce que les interventions soient précédées d'un temps de préparation. |
Documents numériques (1)
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