Document public
| Titre : | Délibération n°2006-250 du 6 novembre 2006 relative aux médecins à diplôme étranger et à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-250 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Si l'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui a pour objet la réforme du statut des médecins à diplôme étranger comporte une avancée, les améliorations qu'il apporte demeurent néanmoins en-deçà des recommandations du Collège de la haute autorité, en particulier en ce qu'il ne permet pas de prendre suffisamment en compte l'expérience des praticiens acquise en France.
Afin que la loi de financement de la sécurité sociale supprime toute discrimination fondée sur l'origine, tout en assurant la qualité et la sécurité des soins délivrés aux patients, le Collège invite le Président à recommander au ministre de la Santé et des Solidarités d'utiliser le pouvoir d'amendement du gouvernement pour étendre l'exonération du passage de l'examen de la Nouvelle Procédure d'Autorisation aux titulaires du CSCT non concernés par la réforme ainsi qu'aux titulaires du Diplôme Interuniversitaire de Spécialisation (DIS), ces derniers pouvant se prévaloir de diplômes, obtenus en France, sanctionnant un troisième cycle de médecine. |
Documents numériques (1)
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