Document public
Titre : | Avis n°2007-94 du 9 février 2009 relatif aux condititions d'interpellation d'un mineur |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 09/02/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-94 |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Mots-clés] Matraque [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Violence sur agent [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Violence par excès [Mots-clés] Discernement [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Mots-clés: | Femme enceinte ; Violences par et sur agent ; Opportunité du placement en garde à vue |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’intervention des forces de l’ordre à la suite de l’interpellation d’un mineur dans le 19ème arrondissement de Paris.
La Commission estime que, dans le cas où les policier étaient avertis que l'intéressée était enceinte, la projection de gaz lacrymogène et un coup de poing au visage, au moins un coup de matraque à la cuisse, puis le plaquage à terre, ventre au sol et menottes dans le dos, constituaient un usage manifestement disproportionné de la force, même si Mme A.S. est intervenue verbalement, en criant, puis physiquement pour perturber une opération de police sur la voie publique. Dès lors, cet usage constitue un manquement à la déontologie. La Commission recommande que les fonctionnaires de police fassent preuve de discernement dans l’emploi de la force en particulier vis-à-vis d’une femme non armée, enceinte, même virulente. Elle demande que le présent avis soit porté à la connaissance des policiers en cause et que de sévères observations leur soient adressées. |
Documents numériques (1)
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