Document public
| Titre : | Avis n°2007-93 du 21 septembre 2009 relatif aux conditions d'une verbalisation et de la conduite au commissariat |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-93 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale |
| Mots-clés: | Insultes par agent ; Vérification d'identité ; Communication de pièces à la CNDS |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 août 2007, par M. Daniel VAILLANT, député de Paris, des conditions de la verbalisation, de la conduite au commissariat du 17ème arrondissement de Paris de M. M.K. et de sa retenue afin de procéder à une vérification d’identité, le 24 avril 2007.Elle a entendu M. M.K. et M.
R.L., gardien de la paix. La Commision ne relève aucun manquement à la déontologie, mais souhaite que les termes de l’article 5 de la loi du 6 juin 2000 soient rappelés au préfet de police de Paris et en particulier l’obligation pour les autorités publiques de "prendre toutes mesures pour faciliter la tâche de la Commission [et de communiquer] à celle-ci, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission". |
Documents numériques (1)
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