Document public
| Titre : | Avis n°2007-91 du 27 juin 2008 relatif aux condition d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/06/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-91 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Violence par excès |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2007, par M. Jean-Pierre BALLIGAND, député de l’Aisne, des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police et de la retenue de M. J-M.G. au commissariat de Saint Quentin, le 16 octobre 2006.
La Commission constate qu’en alléguant que l’intéressé avait commis des violences volontaires à son encontre, le gardien de la paix J-P.U. a donné une présentation des faits fallacieuse et relève, par ailleurs, que la cour d'appel avait refusé d'accorder une valeur probante au PV décrivant les conditions de l’interpellation. La Commission demande en conséquence au ministre de l’Intérieur d’envisager d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre du gardien de la paix J-P.U. |
Documents numériques (1)
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