Document public
| Titre : | Avis n°2007-9 du 22 septembre 2008 relatif aux conditions d'une interpellation et du placement en garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/09/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-9 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Exemplarité [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Respect de la population [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 février 2007, par Mme Geneviève LEVY, députée du Var, des conditions de l’interpellation puis du placement en garde à vue de M. A-I.M., le 30 octobre 2006, à l’aéroport Saint-Exupéry de Lyon. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire.
La Commission demande qu’il soit rappelé au fonctionnaire M.F.D. que les personnes exerçant une mission de sécurité sont placées au service du public et doivent se comporter envers celui-ci d’une manière exemplaire, et considère que M.F.D., en en entrant dans un rapport de force avec de l'intéressé, a commis un manquement à la déontologie. La Commission rappelle sa recommandation selon laquelle, en application de l’article 15-3 du Code de procédure pénale, les fonctionnaires de police qui reçoivent une personne alléguant des violences policières et exprimant le souhait de déposer plainte enregistrent systématiquement la plainte par procès-verbal et la transmettent au procureur de la République. |
Documents numériques (1)
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