Document public
| Titre : | Avis n°2007-87 du 17 mars 2008 relatif à la verbalisation d'une personne handicapée pour stationnement sur une place qui lui était réservée |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/03/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-87 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale |
| Mots-clés: | compétence CNDS |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la verbalisation par un fonctionnaire de police et de l’enlèvement par la fourrière, le 20 décembre 2006, du véhicule de M. et Mme G., stationné sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, alors que M.J.G. était détenteur d’un macaron lui permettant de stationner sur un tel emplacement.
La Commission n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis de contravention pour stationnement illicite, avis de contravention qui a motivé l’enlèvement par la fourrière, ni pour se prononcer sur l’étendue d’éventuels préjudices causés par une intervention de police. Le personnel de la fourrière n'est pas compétent pour remettre en cause le bien fondé de l'amende et de l’enlèvement du véhicule. La Commission ne relève aucun manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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