Document public
Titre : | Décision hors-délai n°2007-85 du 10 septembre 2007 relative à un contentieux avec des fonctionnaires de police |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 10/09/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-85 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juillet 2007, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de la situation de Mme N.C-B., relative au contentieux qui l’oppose à des fonctionnaires de police du commissariat de Boulogne-Billancourt.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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