Document public
| Titre : | Avis n°2007-84 du 5 novembre 2007 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-84 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Mots-clés: | autorité de la chose jugée ; compétence CNDS |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juillet 2007 des conditions de l’interpellation de M. A.S, le 4 mars 2007, par des fonctionnaires de la BAC, à Vénissieux.
La Commission rappelle, qu'en vertu de l'article 8 alinéa 1er de la loi du 6 juin 2000 portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité elle ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction et ne peut remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle ». Dès lors, elle ne peut se prononcer sur des faits ayant fait l’objet d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée. |
Documents numériques (1)
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