Document public
Titre : | Délibération n°2006-249 du 20 novembre 2006 relative au caractère discriminatoire de l'impossibilité pour la personne liée par un PACS à un copropriétaire de siéger au Conseil syndical de copropriété |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 20/11/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-249 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Copropriété [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | L'impossibilité pour les personnes liées par un PACS à un copropriétaire de siéger au Conseil syndical de copropriété caractérise une différence de traitement fondée sur la situation de famille contraire aux principes d'égalité devant la loi et de non-discrimination garantis par l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (PIDCP). Le Collège invite le Président à interroger le Premier ministre ainsi que le Garde des sceaux et le ministre, de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement sur les justifications du maintien de la distinction opérée au profit des conjoints par l'article 21 alinéa 5 de la loi fixant le statut de la copropriété. |
Documents numériques (1)
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