Document public
Title: | Décision de classement sans suite n°2007-82 du 17 décembre 2007 relative aux difficultés qu'une personne alléguait avoir eu avec des fonctionnaires de police |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 17/12/2007 |
ISBN (or other code): | 2007-82 |
Descriptors: |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2007, par M. Jean-Paul DELEVOYE, médiateur de la République, des difficultés que M. S.A. alléguait avoir eu avec des fonctionnaires de police du commissariat d’Asnières-sur-Seine.
Le dossier est classé sans suite en raison de l'absence de réponse des intéressés. |
E-copies (1)
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