Document public
| Title: | Décision d'irrecevabilité n°2007-80 du 12 avril 2010 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
| Material Type: | manuscript text |
| Publication Date: | 12/04/2010 |
| ISBN (or other code): | 2007-80 |
| Descriptors: |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police |
| Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 juin 2007, par M. André VEZINHET, sénateur de l’Hérault, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de Mlle S.F., MM. F.L., M.Y., T.H., O.G., S.J., K.S., G.C., N.H., F.G. et B.B., à la suite d’une manifestation à Montpellier, le 16 mai 2007. Ces personnes allèguent avoir subi des actes de violence de la part de fonctionnaires de police, place de la Comédie, le 16 mai 2007.
Malgré plusieurs tentatives de prise de contact aucun des plaignants n’a répondu à la Commission, qui procède au classement de cette affaire. |
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