Document public
| Titre : | Avis n°2007-8 du novembre 2007 relatif aux conditions de mise à l'isolement d'un détenu |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-8 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Avis [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 janvier 2007, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles M. P.H., détenu à la maison centrale de Saint-Maur, a été mis à l’isolement, en juillet 2006.
La Commission estime que les prescriptions médicales en matière de placement et de prolongation de l’isolement doivent être rigoureusement respectées par les chefs d’établissements et demande à la Garde des Sceaux de rappeler à la direction de la maison centrale de Saint-Maur ses obligations lors du débat contradictoire précédant une mise à l’isolement, l’ensemble des pièces devant, sauf exceptions prévues par les textes en vigueur, être porté à la connaissance du détenu et de son conseil. Elle recommande enfin une plus grande attention portée à l’examen et à l’instruction des recours présentés par les détenus contre des décisions leur faisant grief. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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