Document public
Title: | Décision d'irrecevabilité n°2007-77 du 21 septembre 2009 relatif aux conditions d'une verbalisation |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 21/09/2009 |
ISBN (or other code): | 2007-77 |
Descriptors: |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juin 2007, par M. Lilian ZANCHI, député du Rhône, des conditions de la verbalisation de Mme E.M. par les gendarmes de Lamure-sur-Azergues, le 13 mars 2007, alors que son véhicule était en plein soleil et que se trouvait à son bord une personne handicapée, âgée de 77 ans.
La Commission n’est pas en mesure de reconstituer les faits objets de la saisine. |
E-copies (1)
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