Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2007-77 du 21 septembre 2009 relatif aux conditions d'une verbalisation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-77 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juin 2007, par M. Lilian ZANCHI, député du Rhône, des conditions de la verbalisation de Mme E.M. par les gendarmes de Lamure-sur-Azergues, le 13 mars 2007, alors que son véhicule était en plein soleil et que se trouvait à son bord une personne handicapée, âgée de 77 ans.
La Commission n’est pas en mesure de reconstituer les faits objets de la saisine. |
Documents numériques (1)
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