Document public
| Titre : | Avis n°2007-76 du 20 octobre 2008 relatif aux circonstances d'un décès intervenu à la suite d'une course-poursuite avec des fonctionnaires de police |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/10/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-76 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Décès |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 juin 2007 des circonstances du décès de M. A.A., survenu le 27 janvier 2007, à la suite d’une course-poursuite avec des fonctionnaires de police sur les toits avenue Foch dans le 16 ème arrondissement de Paris, et des conditions dans lesquelles le corps du défunt a été enterré le 30 avril 2007 au cimetière de Thiais.
Il ressort de l’ensemble des auditions des fonctionnaires de police présents au moment de la chute de l’intéressé et des auditions des locataires de l’appartement duquel les trois individus s’étaient enfuis, qu’il n’y a eu aucun contact physique entre M.A.A. et les fonctionnaires intervenants. Le rapport d’autopsie a permis de conclure que le décès était dû à un traumatisme thoracique par chute de grande hauteur et qu’il n’a pas été identifié de lésions pouvant correspondre à des actes de défense ou de lutte dans les zones de prises, corroborant ainsi les faits tels qu’ils ont été décrits par les fonctionnaires de police témoins de la chute. La Commission conclut que la responsabilité des agents de police n'est pas mise en cause et qu’aucun manquement à la déontologie n'a été relevé. |
Documents numériques (1)
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