Document public
Titre : | Décision hors compétence n°2007-75 du 9 juillet 2007 relative aux conditions de détention d'un détenu |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 09/07/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-75 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 avril 2007, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions de détention de M. Z.J. au centre de détention de Châteaudun.
La décision de refus étant motivée par des raisons de nature médicale ne touchant pas à la sécurité, cette réclamation ne relève pas d’un éventuel manquement à la déontologie de la part de personnes exerçant des activités de sécurité, mais plutôt de la logistique des soins. |
Documents numériques (1)
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