Document public
| Titre : | Avis n°2007-74 du 22 septembre 2008 relatif |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/09/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-74 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. K.C., mineur de 15 ans, et de M. R.Z., mineur de 16 ans, le 24 avril 2007, et des conditions de leur garde à vue au commissariat de la Goutte d’Or dans le 18ème arrondissement de Paris.
La Commission rappelle que le gaz lacrymogène ne doit être utilisé que de manière défensive et non pour faciliter une interpellation en l’absence d’agression physique ou de comportement dangereux ou menaçant. Elle souhaite que dès lors qu’une personne, spécialement s’il s’agit d’un mineur, est placée en garde à vue à la suite d’une interpellation ayant nécessité le recours à des gaz lacrymogènes, et quel que soit le degré d’exposition de cette personne, l’officier de police judiciaire, au moment de l’avis à famille, propose à la personne contactée d’apporter des vêtements de rechange à la personne gardée à vue. La Commission insiste sur la vulnérabilité particulière des mineurs. En conséquence, une vigilance particulière est requise pour protéger de manière adéquate leur bon état physique et mental pendant toute la durée de la garde à vue. L’examen médical obligatoire pour les mineurs de moins de 16 ans, dès le début de la garde à vue, participe de cette vigilance. La Commission rappelle que la garde à vue d'un mineur, une personne vulnérable, nécessite une attention particulière et entraîne un surcroît de travail pour les personnes chargées de veiller au bon déroulement de la mesure, les fonctionnaires en charge de l’enquête doivent faire preuve de diligence pour réduire au maximum la durée de la garde à vue. La Commission demande à Madame le Ministre de l’Intérieur d’engager des poursuites disciplinaires, après enquête administrative, contre le lieutenant A.A., les gardiens de la paix et les fonctionnaires de police qui se trouvaient à bord du véhicule, en raison de leurs responsabilités propres dans les violences inexpliquées qui ont été commises lors de l’interpellation. |
Documents numériques (1)
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