Document public
| Titre : | Avis n°2007-73 du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'un contrôle routier |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-73 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Procès-verbal |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juin 2007, par M. Marc MASSION, sénateur de la Seine-Maritime, des conditions du contrôle routier de Mme P-R. par des fonctionnaires de police, le 27 janvier 2007, à Sotteville-lès-Rouens.
Mme P-R. n’ayant pas apporté d’éléments de nature à mettre en échec la force probante de l’avis d’infraction au Code de la route consistant à ne pas marquer un temps d’arrêt avant de franchir un panneau de signalisation « Stop » prévue par l’article R. 415-6 du Code de la route, la Commission estime, conformément à l’article 537 du Code de procédure pénale, que le procès-verbal rédigé par les fonctionnaires de police et signé par Mme P-R. fait foi. La Commission ne constate aucun manquement à la déontologie de la sécurité. |
Documents numériques (1)
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