Document public
| Titre : | Délibération n°2006-246 du 20 novembre 2006 relative au caractère discriminatoire de l'exigence posée par la SNCF consistant à n'attribuer la carte " familles nombreuses " qu'au seul parent allocataire des prestations familiales |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-246 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Autorité parentale [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le réclamant qui est divorcé et bénéficie du droit de résidence alternée pour 3 de ses 5 enfants, se plaint du refus de la SNCF de lui accorder le bénéfice de la carte " familles nombreuses " au motif qu'il ne bénéficie pas des prestations familiales versées à son ex-épouse.
Or, le réclamant estime qu'en raison de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et de la résidence alternée, il assume la charge effective et permanente de ses enfants dans les mêmes conditions que s'il était encore marié. La haute autorité estime que l'exigence posée par la SNCF consistant à n'attribuer la carte " familles nombreuses " qu'au seul parent allocataire des prestations familiales est disproportionnée au regard de l'objectif visé par le législateur qui est celui d'aider les familles à élever leurs enfants et doit être considérée comme discriminatoire. Aussi, conformément à l'article 15 alinéa 4 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, elle recommande au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de soumettre au Parlement un projet de loi qui prendrait en compte les termes de la présente délibération et lui propose en vertu de ce même article d'être consultée sur ce texte. |
Documents numériques (1)
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