Document public
| Titre : | Décision hors compétence n°2007-70 du 9 juillet 2007 relative à la verbalisation d'un cycliste par une patrouille équestre |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-70 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mai 2007, par M. David ASSOULINE, sénateur de Paris, des conditions de la verbalisation, par une patrouille équestre de M. J-P.D, le 1er mai 2007, alors qu'il circulait à bicyclette dans les jardins des Tuileries à Paris.
La Commission se déclare à nouveau incompétente pour apprécier la légalité des dispositions réglementaires relatives aux conditions de circulation dans le jardin des Tuileries. |
Documents numériques (1)
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