Document public
| Titre : | Avis n°2007-7 du 8 octobre 2007 relatif au conditions d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-7 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 janvier 2007 des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. D.C. au commissariat de Mulhouse, le 31 mai 2006.
Au regard du refus d’obtempérer et de déclarations successives, contradictoires de l'intéressé, la Commission privilégie la version des fonctionnaires de police. La Commission ne constate aucun manquement à la déontologie de la sécurité. |
Documents numériques (1)
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