Document public
| Titre : | Avis n°2007-69 du 19 mai 2008 relatif aux conditions du changement de cellule d'un détenu |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/05/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-69 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Exemplarité [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mai 2007,par M.Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, des faits qui se sont déroulés dans la nuit du 27 mai 2006, lors de l’intervention des agents de l’administration pénitentiaire pour changer M.Z.G. de cellule au centre médico-psychologique des Baumettes (SMPR).
La Commission rappelle qu'en vertu de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les réquisitions du procureur de la République déterminent strictement les lieux et horaires des contrôles d’identité. Le contrôle d’identité de M.X. était irrégulier. La Commission constate qu’en alléguant que M.X. se serait spontanément adressé à elle, brigadier de police, chef de patrouille, a donné une présentation des faits manifestement fallacieuse. La Commission demande en conséquence au ministre de l’Intérieur d’engager des poursuites disciplinaires à son encontre. |
Documents numériques (1)
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