Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2007-68 du 15 février 2010 relatif à faits de violence |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-68 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er juin 2007, par Mme Marylise Lebranchu, députée du Finistère, à la demande de M. P.M., qui se plaint d’avoir été victime de violences de la part d’un fonctionnaire de police assurant la sécurité d’un déplacement du ministre de l’Intérieur, le 6 octobre 2006 à Carhaix.
Régulièrement convoque le 17 décembre 2010, M. P.M. ne s’est pas présenté à la Commission. M. P.M. a indiqué qu’au regard de l’information judiciaire en cours, il ne souhaitait pas donner suite à sa saisine. |
Documents numériques (1)
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