Document public
| Titre : | Avis n°2007-67 du 6 avril 2009 relatif aux conditions d'une interpellation et de conduite au commissariat |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-67 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Discernement [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Refus d'obtempérer |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mai 2007 des conditions dans lesquelles se sont déroulées l’interpellation et la conduite au commissariat de Valenciennes de Mme B.D.
La Commission partage les conclusions de l’enquête administrative diligentée rapidement à la suite de cette interpellation : le brigadier-chef J-P.P. a commis une erreur de discernement en ayant recours au menottage de Mme B.D. Le brigadier-chef a affirmé ne pas avoir compris les raison du refus de décliner son identité. Selon lui, même si Mme B.D. n’avait pas ses papiers en sa possession, elle aurait pu simplement lui indiquer son identité et cela aurait permis de faire les vérifications nécessaires. Le seul point litigieux qui, toujours selon les déclarations du policier, aurait pu être réglé par une simple présentation ultérieure au commissariat, est l’attestation d’assurance. La Commission estime que la sanction disciplinaire de premier groupe, à savoir une mise en garde, infligée au brigadier-chef J-P.P. est suffisante et proportionnée aux faits qui lui sont reprochés. |
Documents numériques (1)
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