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Title: | Avis n°2007-64 du 19 mai 2008 relatif aux modalités d'interpellation et de garde à vue d'un mineur |
is an issue of : | |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 19/05/2008 |
ISBN (or other code): | 2007-64 |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mai 2007 par M. François-Noël BUFFET, des modalités d’interpellation et de garde à vue du mineur J.B., le 13 avril 2007, à Oullins puis au service de nuit du commissariat central de Lyon.
Elle a examiné les pièces de la procédure. Elle a entendu le mineur en présence de ses parents, ainsi que M. P.R., brigadier-chef, officier de police judiciaire. |
E-copies (1)
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