Document public
| Titre : | Avis n°2007-63 du 18 février 2008 relatif au condition d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/02/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-63 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mai 2007, par Mme Jacqueline ALTIER, sénatrice du Tarn, des conditions de l’interpellation et de la
garde à vue de MM. T.R et T.M., dans la nuit du 20 au 21 avril 2007, à Mazamet. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. La Commission a entendu MM. T.R. et T.M., Mme V.C., témoin, et MM. J-B.S. et D.V., fonctionnaires de police. |
Documents numériques (1)
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