Document public
Title: | Délibération n°2006-251 du 20 novembre 2006 relative à l'avant-projet de loi prévoyant l'extension aux élections des exécutifs municipaux et généraux de l'application du principe de parité en politique |
Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 20/11/2006 |
ISBN (or other code): | 2006-251 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Élection [Documents internes] Avis |
Abstract: | La haute autorité constate que l'avant-projet de loi porté à sa connaissance par le Ministre de l'intérieur le 14 novembre 2006 participe à l'effectivité du principe de parité entre hommes et femmes en politique, en prévoyant une extension de ce principe aux élections des exécutifs municipaux et régionaux et à l'élection des conseillers généraux, ainsi qu'un renforcement de la modulation de l'aide publique versée aux partis politiques lorsqu'ils ne respectent pas le principe de parité. |
E-copies (1)
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