Document public
| Titre : | Délibération n°2006-251 du 20 novembre 2006 relative à l'avant-projet de loi prévoyant l'extension aux élections des exécutifs municipaux et généraux de l'application du principe de parité en politique |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-251 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Élection [Documents internes] Avis |
| Résumé : | La haute autorité constate que l'avant-projet de loi porté à sa connaissance par le Ministre de l'intérieur le 14 novembre 2006 participe à l'effectivité du principe de parité entre hommes et femmes en politique, en prévoyant une extension de ce principe aux élections des exécutifs municipaux et régionaux et à l'élection des conseillers généraux, ainsi qu'un renforcement de la modulation de l'aide publique versée aux partis politiques lorsqu'ils ne respectent pas le principe de parité. |
Documents numériques (1)
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