Document public
| Titre : | Avis n°2007-61 du 21 septembre 2009 relatif à des faits de harcèlement |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-61 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Interpellation [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Privation de liberté arbitraire ; IPPP |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mai 2007, par M. Claude GOASGUEN, député de Paris, de la situation des époux G., qui prétendaient être victimes de harcèlement de la part de plusieurs fonctionnaires de police en fonction au commissariat du XVIème arrondissement.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure pénale au terme de laquelle les époux G. ont été condamnés pour diverses infractions (refus de se soumettre à un prélèvement biologique, outrages, violences aggravées) par la 11 ème chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris. Un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision en date du 16 mai 2008. La Commission a entendu les époux J.G. et D.G., ainsi que le capitaine de police P.G. et le commandant de police M.G. en poste au SARIJ du commissariat du 16 ème arrondissement. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20090921_2007-61.pdf Adobe Acrobat PDF |
