Document public
| Titre : | Avis n°2007-59 du 17 novembre 2008 relatif au condition d'une interpellation et d'un placement en garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/11/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-59 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 mai 2007, par M. Jean-Paul DUPRE, député de l’Aude, des conditions de l’altercation entre des agents de sécurité de la discothèque «Le Diam’s» à Pamiers et M. V.A., ainsi que des conditions de son interpellation et de sa garde à vue au commissariat de Pamiers, du 17 au 18 décembre 2006.
Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire, notamment du jugement du 16 mars 2007 du tribunal de grande instance de Foix, condamnant M. V.A. à une peine d’emprisonnement de quinze jours avec sursis pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion et violence sur un sapeur pompier, sans incapacité, et des procès-verbaux d’audition des personnes impliquées dans l’altercation du 17 décembre 2006. M. V.A., régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté le jour de son audition car il était à l’étranger. A la suite de plusieurs contacts par téléphone et par messagerie électronique avec l’intéressé et avec sa mère, à l’initiative de la saisine, la Commission a décidé de traiter cette saisine sans procéder à des auditions. |
Documents numériques (1)
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