Document public
| Titre : | Décision hors-délai n°2007-56 du 9 juillet 2007 relative à une réclamation d'une personne se plaignant du peu de diligence dans les enquêtes le concernant des gendarmes |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-56 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Enquête |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 mai 2007, par M. Julien DRAY, député de l’Essonne, de la réclamation de M. C.G., se plaignant du peu de diligence dans les enquêtes le concernant de gendarmes de la brigade d’Orléans, entre mai 1996 et mai 2003, ainsi que des différentes institutions impliquées telles le parquet ou les ministères.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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