Document public
Título: | Décision d'irrecevabilité n°2007-55 du 15 février 2010 relatif aux conditions d'une interpellation et d'un placement en garde à vue |
Autores: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 15/02/2010 |
ISBN/ISSN/DL: | 2007-55 |
Clasificación: |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Resumen: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mai 2007, par Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, alors députée de l’Essonne, des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. M.A., par des fonctionnaires de police de la circonscription de sécurité publique d’Arpajon (91).
Après avoir pris connaissance des pièces de la procédure, la Commission a convoqué à plusieurs reprises (octobre 2007, septembre 2009 et janvier 2010) le plaignant en vue de son audition. Cependant, toutes ces convocations sont demeurées sans réponse. |
Documentos electrónicos (1)
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