Document public
Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2007-55 du 15 février 2010 relatif aux conditions d'une interpellation et d'un placement en garde à vue |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 15/02/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-55 |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Décision d'irrecevabilité |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mai 2007, par Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, alors députée de l’Essonne, des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. M.A., par des fonctionnaires de police de la circonscription de sécurité publique d’Arpajon (91).
Après avoir pris connaissance des pièces de la procédure, la Commission a convoqué à plusieurs reprises (octobre 2007, septembre 2009 et janvier 2010) le plaignant en vue de son audition. Cependant, toutes ces convocations sont demeurées sans réponse. |
Documents numériques (1)
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