Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2007-52 du 9 février 2009 relative aux conditions d'une verbalisation et d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-52 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mai 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, de la verbalisation et de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. A.A.B., ainsi que de sa garde à vue, le 18 janvier 2007, à Garges-lès-Gonesse.
Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire et du jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 7 août 2007. En vertu de l’article 8 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, la Commission ne peut remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle. |
Documents numériques (1)
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