Document public
| Titre : | Décision hors-délai n°2007-51 du 9 juillet 2007 relatif à l'allégation d’abus de pouvoir et de harcèlement attentatoire aux libertés fondamentales par les services secrets français |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-51 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 avril 2007, par M. Julien DRAY, député de l’Essonne, de la réclamation de la famille C. concernant
l’allégation d’abus de pouvoir et de harcèlement attentatoire aux libertés fondamentales par « les services secrets français ». La Commission a pris connaissance du dossier remis par la famille C. La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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