Document public
| Titre : | Avis n°2007-50 du 21 septembre 2009 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-50 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Mots-clés] Lanceur de balle de défense [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sur agent [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Propos déplacés [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Refus d'obtempérer |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 avril 2007, par M. Michel DESTOT, député de l’Isère, et, le 27 juillet 2007, par M. Louis SCHWEITZER,
président de la HALDE, de la réclamation de M. A.L., relative aux conditions de son interpellation et de celle de trois de ses enfants par des fonctionnaires de police. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. A.L. et Mlle W.L., sa fille. Bien que régulièrement convoqués, les deux fils F.L. et M.L. n’ont pu être auditionnés par la Commission. Elle a également entendu MM. G.B., S.C., S.D., J.D., S.M., V.P. et J.T., fonctionnaires de police affectés au commissariat de Grenoble au moment des faits. |
Documents numériques (1)
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