Document public
| Titre : | Avis n°2007-5 du 8 octobre 2007 relatif aux conditions d'une interpellation et de garde à vue pour port de couteau |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-5 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 janvier 2007, par Mme Claire-Lise CAMPION, sénatrice de l’Essonne, et le 27 juillet 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, des conditions de l’interpellation de M. H.T. pour port d’un couteau, et de sa garde à vue au commissariat d’Etampes le 18 décembre 2006.
La Commission a examiné les pièces de la procédure. La Commission a entendu M. H.T. et les fonctionnaires de police : M. P.F., brigadier-chef, M E.F. et Mme S.L., gardiens de la paix. |
Documents numériques (1)
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