Document public
| Titre : | Avis n°2007-49 du 7 janvier 2008 relatif aux conditions d'un contrôle d'identité |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/01/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-49 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 avril 2007, par M. Patrick BLOCHE, député de Paris, des conditions du contrôle d’identité de M. B.,
puis de sa retenue au commissariat du 19ème arrondissement de Paris pour vérification d’identité, le 19 février 2007. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. La Commission a entendu M. B., M. J-P.C., brigadier-chef de police, et Mme B.S.,gardien de la paix. |
Documents numériques (1)
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