Document public
| Titre : | Décision hors délai n°2007-48 du 4 juin 2007 relative aux conditions dans lesquelles un témoignage écrit transmis à titre confidentiel a pu être utilisé dans le cadre d'une plainte pour outrages |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-48 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Non-respect de la confidentialité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 avril 2007, par M. Michel VOISIN, député de l’Ain, des conditions dans lesquelles un témoignage écrit transmis à titre confidentiel à un membre du cabinet militaire du ministre de la Défense a pu être utilisé, dans le cadre d’une plainte pour outrages, par certains sous-officiers de gendarmerie de la brigade territoriale de Miribel (Ain).
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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