Document public
| Titre : | Délibération n°2006-287 du 11 décembre 2006 relative au temps de repos entre deux épreuves pour des candidats handicapés |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-287 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le Collège de la haute autorité considère que le temps de pause accordé à une personne handicapée physique, soit une heure et trente minutes au lieu et place des deux heures accordées aux autres candidats valides, n'est pas constitutif en l'espèce d'une discrimination en raison de son handicap. Il rappelle que le temps de repos doit être approprié. |
Documents numériques (1)
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