Document public
| Titre : | Avis n°2007-43 du 17 mars 2008 relatif au déroulement d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/03/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-43 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 avril 2007, par M. Hubert FALCO, sénateur du Var, des conditions de la garde à vue, le 27 octobre 2006, de M. B.D., au commissariat de Sanary-sur-Mer.
Elle a pris connaissance de la procédure. Elle a entendu M. B.D. et Mme S.G., lieutenant de police. |
Documents numériques (1)
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