Document public
Titre : | Avis n°2007-42 du 9 juillet 2007 relatif aux conditions de l'interpellation d'un mineur |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 09/07/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-42 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 avril 2007, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de l’interpellation de M. F.K., mineur à l’époque des faits, le 28 octobre 2006 à Pantin.
La Commission a pris connaissance de la procédure. La Commission a entendu M. F.K., et les fonctionnaires de police, M. N.B. et M. C.C. |
Documents numériques (1)
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