Document public
Title: | Avis n°2007-4 du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'intervention de policiers dans un campement habité par des personnes d'origine rom |
is an issue of : | |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 17/12/2007 |
ISBN (or other code): | 2007-4 |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Rom [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police [Mots-clés] Dégradation de biens |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2007, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de Seine Saint-Denis, des faits qui se sont déroulés le 5 janvier 2007, lors de l’intervention de fonctionnaires de police sur le campement dit du « Hanul » à Saint-Denis, habité par des personnes de nationalité roumaine d’origine rom.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire et s’est rendue au campement du « Hanul » à Saint-Denis. La Commission a entendu Mme F.C., M. S.I., et M. P.N., habitants du campement du « Hanul », M. A.M. et M. B.M., membres de deux associations intervenant dans le campement, et M. J-F.G., commissaire divisionnaire, directeur du service départemental de la police judiciaire. |
E-copies (1)
CNDS_AVIS_2007-4.pdf Adobe Acrobat PDF |