Document public
| Titre : | Avis n°2007-4 du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'intervention de policiers dans un campement habité par des personnes d'origine rom |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-4 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Dégradation de biens |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2007, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de Seine Saint-Denis, des faits qui se sont déroulés le 5 janvier 2007, lors de l’intervention de fonctionnaires de police sur le campement dit du « Hanul » à Saint-Denis, habité par des personnes de nationalité roumaine d’origine rom.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire et s’est rendue au campement du « Hanul » à Saint-Denis. La Commission a entendu Mme F.C., M. S.I., et M. P.N., habitants du campement du « Hanul », M. A.M. et M. B.M., membres de deux associations intervenant dans le campement, et M. J-F.G., commissaire divisionnaire, directeur du service départemental de la police judiciaire. |
Documents numériques (1)
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