Document public
| Titre : | Avis n°2007-39 du 10 septembre 2007 relatif aux conditions d'une interpellation suite à une manifestation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-39 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 avril 2007, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions de l’interpellation de M. J.B., le 13 avril 2006, par des militaires de la gendarmerie, ainsi que des circonstances dans lesquelles un procès-verbal de renseignement – à l’évidence erroné – figure dans le dossier de l’enquête confiée à la section de recherches (SR) de Montpellier.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure pénale ouverte par le procureur de la République de Carcassonne du chef de destructions graves de biens privés en réunion et d’entrave concertée à la liberté du travail. La Commission a entendu M. J.B, assisté de son conseil, l’adjudant V.K., le maréchal-des-logis-chef P.C. du PSIG de Limoux, ainsi que l’adjudant B.G., affecté à la section de recherches (SR) de Montpellier. |
Documents numériques (1)
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