Document public
Titre : | Décision hors-délai n°2007-38 du 9 juillet 2007 relative aux conditions de contrôle d'une personne handicapée par des agents de douane |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 09/07/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-38 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Douanes |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 avril 2007, par M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur de la Moselle, des conditions dans lesquelles M. X.B, handicapé, a été contrôlé par des agents des douanes à bord du train Namur-Metz, le 6 février 2006.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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